Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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R-20, r. 10 - Règlement sur les régimes complémentaires d’avantages sociaux dans l’industrie de la construction

Article 181.3
Versions de la disposition

Texte complet
181.3. La provision maintenue au compte général établie par l’évaluation actuarielle au 31 décembre 1997 conformément au deuxième alinéa de l’article 121 tel qu’il se lisait au moment de cette évaluation, portant intérêt au taux de rendement de l’actif du compte général pour l’année 1997, est transférée au compte des retraités.
Décision CCQ-982384, a. 29.
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